Conditions de Participation Compte Client

Conditions de Participation Compte Client 

 

Art. 1        Premier Champ d’application

(1.1) Les présentes conditions commerciales régissent la participation du client au programme « ETERNA FANCARD » exploité par la société ETERNA Mode GmbH, Medienstraße 12, 94036 Passau, HRB 6989, BE 0553739544, tél. +49 (0)851/9816-0, fax: +49 (0)851/9816-465, e-mail: fancard@eterna.de (ci-après « ETERNA »).

(1.2) Le programme est proposé dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse. Les clients d’autres pays d’Europe doivent aller chercher la marchandise dans un lieu convenu entre eux et ETERNA et pour lequel ETERNA offre une telle possibilité dans ses Conditions générales.

 

Art. 2        Description du programme

(2.1) L’« ETERNA FANCARD » offre aux clients des boutiques stationnaires de marque ETERNA ainsi qu’aux boutiques en ligne exploitées par ETERNA la possibilité de collectionner des points bonus et d’obtenir un bon d’achat d’une valeur de € 50,00 au bout de dix points bonus collectionnés (« valeur de seuil »). Le client reçoit un point de fidélité par tranche complète de € 65,00 de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires déterminant pour bénéficier des points bonus est exclusivement celui réalisé par l’achat de marchandises (et donc à l’exclusion de l’achat de bons) dans une boutique stationnaire de marque ETERNA ainsi que dans les boutiques en ligne exploitées par ETERNA. La liste des boutiques de marque participantes est exposée dans les magasins concernés et peut également être consultée en ligne à l’adresse https://be.eterna.de/fancard.

(2.2) À l’exception des collaborateurs d’ETERNA et des boutiques de marque participantes, toute personne physique ayant atteint 18 ans révolus peut s’inscrire sur document papier ou sous forme numérique en qualité de consommateur. La demande est conditionnée à l’indication du nom avec formule d’appel, de l’adresse, de la date de naissance (pour contrôler la majorité ainsi qu’à des fins d’identification) ainsi que de l’adresse électronique du participant en question (« données de base »). La participation est gratuite. Il n’existe aucun droit à la participation.

(2.2.1) En cas de demande soumise sur papier, la signature manuscrite du participant doit être apposée sur le formulaire de demande. Dans les dix jours ouvrables suivant la remise du formulaire de demande entièrement rempli dans une boutique stationnaire de marque ETERNA, ETERNA est libre d’envoyer un e-mail à l’adresse électronique indiquée par le client afin de lui communiquer son acceptation. Le client qui ne reçoit aucune déclaration d’acceptation dans le délai ci-dessus n’est plus lié par sa demande.

(2.2.2) Une demande peut également être soumise sous forme numérique par le biais des tablettes/PC mis à disposition dans les boutiques stationnaires de marque ETERNA ou sur le site web https://be.eterna.de/fancard. Dans ce cas, le client s’inscrit en indiquant les données de base mentionnées ci-dessus ainsi qu’un mot de passe et déclenche la création d’un compte client personnalisé et protégé par mot de passe en envoyant le formulaire de demande numérique. Dans ce cas, ETERNA applique la méthode dite de double confirmation active. Cela signifie qu’ETERNA envoie tout d’abord un e-mail de confirmation à l’adresse électronique indiquée, en invitant le participant à confirmer qu’il souhaite bien créer un compte client. Si le client confirme expressément son inscription, ETERNA envoie alors immédiatement après un nouvel e-mail au client pour lui communiquer son acceptation et valider ainsi son compte client protégé par mot de passe.

(2.2.3) Les participants qui se sont tout d’abord inscrits sous forme papier conformément au point (2.2.1) sont libres de créer un compte client protégé par mot de passe selon la méthode indiquée au point (2.2.2). Un tel compte client protégé par mot de passe offre notamment les fonctions suivantes : gestion des données de base et fourniture d’autres indications volontaires (par ex. préférences), décompte des points bonus collectés, récapitulatif des marchandises achetées (« historique d’achat »). Pour faciliter au client l’achat dans les boutiques en ligne exploitées par ETERNA, les informations demandées dans le cadre du processus de commande sont automatiquement pré-remplies avec les données enregistrées dans le compte client dès lors que le client est connecté sur son compte client pendant l’achat.

(2.3) Les marchandises achetées par le client participant à « ETERNA FANCARD » et les points bonus qui en découlent sont sauvegardés numériquement dans le système informatique d’ETERNA. Si le client déclare la révocation ou si le contrat d’achat est annulé pour un autre motif, les points bonus initialement accordés sont à nouveau déduits. Les points bonus ne sont pas cessibles à des tiers. Le client peut consulter son points bonus journellement sur place auprès du personnel de la boutique, s’informer directement auprès d’ETERNA aux coordonnées indiquées à l’article premier ou, le cas échéant, consulter son compte client protégé par mot de passe. En outre, le client est informé par ETERNA à intervalles réguliers par e-mail de son points bonus.

(2.4) Si le client a collecté dix points bonus, il en est informé par e-mail par ETERNA et reçoit un bon d’achat d’une valeur de € 50,00 dans les six (6) semaines qui suivent (à compter du moment où il a atteint la « valeur de seuil »). Le bon d’achat est envoyé au client par ETERNA par e-mail ou par courrier postal. Les bons d’achats proportionnels, par ex. si seulement huit points bonus ont été collectionnés, sont exclus.

(2.5) Le client peut échanger le bon d’achat dans n’importe quelle boutique stationnaire de marque ETERNA participante ainsi que dans les boutiques en ligne exploitées par ETERNA, pour acheter des marchandises (et non pas pour acheter des bons). Un échange partiel du bon n’est pas possible, c’est-à-dire que le client doit utiliser le bon dans le cadre d’un seul achat. S’il reste un avoir résiduel éventuel, celui-ci devient caduc. Un paiement en espèces n’est pas possible. Si le client fait usage de son droit légal de révocation ou si le contrat d’achat est annulé pour un autre motif, le bon initialement utilisé dans le cadre de l’achat en question est à nouveau porté au crédit du client.

 

Art. 3        Durée de l’ « ETERNA FANCARD » ; validité des bons d’achat

(3.1) Le programme « ETERNA FANCARD » est mis en place pour une durée indéterminée.

(3.2) Les bons ont une validité de trois (3) ans.

 

Art. 4        Résiliation de la participation

(4.1) Résiliation par le client

(4.1.1) Le client peut résilier sa participation à l’« ETERNA FANCARD » à tout moment sans préavis. La résiliation doit être prononcée par écrit (par ex. par e-mail).

(4.1.2) Si les points bonus du client au moment de la résiliation a atteint la « valeur de seuil » de dix points bonus, le client, conformément au point (2.4) des conditions de participation, reçoit un bon d’achat malgré sa résiliation, sauf s’il a fait opposition vis-à-vis d’ETERNA à la réception du bon d’achat.

(4.2) Résiliation avec prévavis par ETERNA.

(4.2.1) ETERNA peut prononcer une résiliation ordinaire de la participation du client à l’« ETERNA FANCARD » moyennant un préavis d’un mois prenant effet à la fin d’un mois. Cette résiliation peut être prononcée par écrit (par ex. par e-mail).

(4.2.2) Jusqu’à l’expiration du préavis de résiliation, le client est libre de continuer à collectionner les points bonus. Le point (4.1.2) des conditions de participation s’applique par analogie.

(4.3) Résiliation pour motif grave.

(4.3.1) En présence d’un motif grave, tel qu’un vol de marchandises, ETERNA peut prononcer une résiliation sans préavis de la participation du client à l’« ETERNA FANCARD ». Le client possède lui aussi un tel droit de résiliation pour motif grave, étant précisé qu’il peut de toute manière résilier sa participation sans préavis à l’« ETERNA FANCARD » à tout moment conformément au point (4.1). La résiliation peut être donnée sous forme de texte (par ex. par e-mail).

(4.3.2) Après une résiliation pour motif grave par ETERNA, l’points bonus du client vient irrévocablement à expiration au moment de la résiliation et le client exclus n’a plus le droit de participer à nouveau au programme.

 

Art. 5       Modification ou ajout aux conditions de participation, droit d’opposition du client

(5.1) ETERNA se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions de participation avec effet pour l’avenir, en particulier si cela s’avère nécessaire en raison de dispositions légales ou pour améliorer l’exécution ou éviter les abus. Les modifications ou ajouts sont communiqués au client sous forme de texte (c’est-à-dire par e-mail) à la dernière adresse électronique indiquée. Les modifications ou ajouts apportés aux conditions de participation sont réputés approuvés si le client ne s’y oppose pas vis-à-vis d’ETERNA sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou par écrit dans les six semaines suivant leur communication. Dans chaque cas d’espèce, ETERNA attire l’attention du client, en cas de modification ou d’ajout aux conditions de participation, sur son droit à faire opposition ainsi que sur les conséquences de l’absence ou du retard d’une telle opposition.

(5.2) Si le client s’oppose à la modification ou à l’ajout aux conditions de participation, sa participation à l’« ETERNA FANCARD » se poursuit sur la base des conditions de participation en vigueur jusqu’alors. Dans ce cas, cependant, ETERNA fera usage du droit de résiliation ordinaire convenu au point (4.2) des présentes conditions de participation.

 

Art. 6        Droit applicable

Le droit applicable est exclusivement celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur d’invoquer le droit de l'état où le consommateur a sa résidence habituelle.

 

 

 

 

Version du: 06.02.2020